Liquidation du régime matrimonial divorce par consentement mutuel

Lorsque vous optez pour un divorce par consentement mutuel avec l'assistance de Maître Pierre Arnoux, deux situations se présentent. Si vous ne possédez aucun bien à partager, vous pouvez simplement déclarer qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une liquidation du régime matrimonial.

Cependant, si des biens immobiliers doivent être partagés, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Cette exigence est renforcée par le fait que l'état liquidatif doit être intégré à la convention de divorce.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas vendre les biens immobiliers en commun, une convention d'indivision peut être établie devant notaire. Cette convention sera également annexée à la convention de divorce, garantissant ainsi la gestion appropriée des biens communs dans le cadre de la séparation. Maître Pierre Arnoux vous guidera à travers ces démarches pour assurer un divorce en toute conformité avec la législation.