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Sanctions en cas de non-paiement de la pension alimentaire à La Ciotat

Compétences : |pension alimentaire|;

Votre ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire prévue par le jugement ? Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat en pension alimentaire compétent qui pourra vous informer des recours possibles et vous guider dans le choix des procédures à suivre. Sachez que des sanctions en cas de non-paiement de pensions alimentaires sont prévues par la loi, mais soyez réactif car si une plainte pour non-paiement peut être déposée après deux mois de non-paiement, une prescription de 5 ans sur les arriérés est appliquée.

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